Conditions générales
de ventes
1. Objet et acceptation des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Matériel Tech Plus (MTP)et du client dans le cadre de la vente, de la location, du leasing et des prestations associées concernant le matériel de travaux publics, y compris les opérations d’import-export. En passant commande, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le client reconnaît expressément avoir lu et compris les présentes CGV avant toute commande
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes, locations, contrats de leasing de matériel de travaux publics, et toute prestation de services associée conclue entre Matériel Tech Plus (MTP) et le client, qu'il s'agisse d'une opération nationale ou internationale.Les présentes CGV sont opposables au client même si ce dernier les refuse ou ne les lit pas dans leur intégralité, dès lors qu’il a signé un bon de commande, un contrat ou tout autre document émanant de Materiel Tech Plus.
3. Produits et services
3.1. Produits
Le matériel vendu, loué ou mis en leasing est décrit de manière précise dans les documents contractuels (devis, bon de commande).
Le client s’engage à vérifier l’adéquation du matériel à ses besoins avant toute commande.
La société Matériel Tech Plus (MTP) ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise appréciation du client concernant l’utilisation des produits.
3.2. Services
La société peut fournir des services additionnels comme la livraison, l’installation ou la maintenance du matériel.
Ces services sont facturés en sus selon les conditions stipulées dans le devis.
4. Commandes, leasing et contrat
4.1. Validation des commandes
Toute commande de matériel ou prestation de services devient définitive dès la réception du bon de commande signé par le client ou d’un accord exprès par écrit. À partir de ce moment, le client ne peut plus annuler ou modifier la commande sans l’accord écrit de Matériel Tech Plus (MTP) et sous réserve de pénalités en cas de désistement, conformément à l'article 6.
4.2. Contrats de leasing
Les contrats de leasing sont conclus pour une durée minimale irrévocable définie dans le contrat. Durant la période de leasing, le client s’engage à payer tous les loyers dus, même en cas de dysfonctionnement du matériel, à l’exception des cas de force majeure.Tout défaut de paiement d'un seul loyer entraîne la résiliation automatique du contrat de leasing, avec obligation pour le client de restituer immédiatement le matériel aux frais et risques du client, ainsi que le paiement de la totalité des loyers restants, majorés d’intérêts de retard et de pénalités
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix sont fermes et non révisables après validation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes (HT) et hors frais de transport, d'assurance, de montage et de maintenance, sauf mention contraire.
5.2. Paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre mode prévu par Matériel Tech Plus (MTP) Toute facture est exigible à réception, sauf mention contraire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de [taux] % du montant total dû par jour de retard seront automatiquement appliqués sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera facturée au client conformément à la législation.En cas de retard de paiement excédant 15 jours, Matériel Tech Plus (MTP) se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation sans préavis, aux torts exclusifs du client, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnisation.
6. Annulation de commande et résiliation
6.1. Annulation de commande par le client
Toute annulation ou modification de commande par le client, après sa validation, entraînera des frais d’annulation ou de modification calculés comme suit :- Avant expédition du matériel : 50 % du montant total HT de la commande.- Après expédition mais avant livraison : 80 % du montant total HT de la commande.- Après livraison : Aucune annulation possible, la totalité du montant de la commande reste exigible.
6.2. Résiliation de contrat par le client
En cas de résiliation d’un contrat de location ou de leasing par le client, ce dernier devra payer la totalité des loyers restant dus jusqu’à la fin du contrat, augmentés de 20 % à titre de pénalité.
6.3. Annulation ou résiliation par Matériel Tech Plus (MTP)
Matériel Tech Plus (MTP) se réserve le droit d’annuler toute commande ou de résilier un contrat en cas de non-respect par le client de ses obligations, en particulier en cas de défaut de paiement, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts. Dans ce cas, des frais de gestion de 30 % du montant total HT de la commande seront facturés au client.
7. Livraison et transfert de risques
7.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat. Un retard dans la livraison ne donne droit à aucune indemnité ou annulation de commande.
7.2. Transfert de risques
Le transfert des risques intervient dès l’expédition du matériel depuis les entrepôts de [Nom de la société], que la livraison soit effectuée par un transporteur ou non. Le client est responsable du matériel à partir de ce moment et doit souscrire une assurance couvrant tout dommage, perte ou vol durant le transport et l’utilisation du matériel.
8. Garantie et responsabilité
8.1. Garantie légale
Matériel Tech Plus (MTP) garantit la conformité des produits vendus et loués. La garantie légale s'applique aux défauts cachés pendant un délai de deux ans à compter de la livraison du produit. Toute réclamation doit être faite par écrit dans un délai de 48 heures après découverte du défaut, sous peine d’irrecevabilité.
8.2. Exclusion de garantie
Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien ou d’une modification non autorisée du matériel. Toute utilisation non conforme aux recommandations annule la garantie.
8.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Matériel Tech Plus (MTP)est limitée au montant de la commande du produit défectueux. En aucun cas Matériel Tech Plus (MTP) ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte d'exploitation, perte de profits, ou tout autre préjudice financier.
9. Location et restitution du matériel
9.1. Utilisation du matériel
Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et aux instructions fournies. En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, le client sera tenu de rembourser la valeur totale du matériel ou des réparations nécessaires.
9.2. Restitution du matériel
À la fin du contrat de location, le client doit restituer le matériel en bon état de fonctionnement. Si le matériel est restitué en mauvais état, Matériel Tech Plus (MTP) facturera les frais de remise en état au client, majorés de 20 % à titre de pénalité. En cas de non-restitution, Matériel Tech Plus (MTP)appliquera une pénalité de 100 % du montant initial de la location.
10. Import-Export
10.1. Exportation
Les clients à l'export sont responsables des formalités douanières et du paiement de toutes taxes et droits dans le pays de destination. Matériel Tech Plus (MTP)ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards ou des refus de livraison dus à des formalités douanières.
10.2. Importation
En cas d’importation de matériel en France, Matériel Tech Plus (MTP)s’assure que le matériel respecte les normes françaises et européennes en vigueur, mais ne peut être tenue responsable d’une non-conformité dans le pays de destination.
11. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi. Si l’événement de force majeure dure plus de 60 jours, Matériel Tech Plus (MTP) pourra résilier le contrat sans indemnité pour le client.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris exclusivement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Données personnelles
Le client consent expressément à l’utilisation de ses données personnelles par Matériel Tech Plus (MTP) dans le cadre de l’exécution du contrat, en conformité avec le RGPD. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi en vigueur